Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — en vigueur dès le 13 juin 2026
Modèle établi de bonne foi — à faire valider par un·e juriste avant toute communication publique.
SoinsConnect est un outil personnel d'organisation et de collaboration entre professionnel·le·s de la santé. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.
1. Objet
Le Service fournit des outils d'organisation (sondages de disponibilité, et progressivement d'autres services entre pairs). Il n'est ni un dispositif médical, ni un dossier patient, ni un outil de votre employeur.
2. Caractère non officiel
Les plannings, disponibilités, échéances et documents gérés dans le Service sont des aides personnelles : seuls les documents et systèmes officiels de votre employeur ou de vos instances professionnelles font foi. Le Service ne valide ni ne remplace aucune décision relevant de votre employeur.
3. Règle absolue : aucune donnée de patient
Il est strictement interdit de saisir des données permettant d'identifier, directement ou indirectement, un·e patient·e (nom, initiales, diagnostic, situation clinique, etc.). Cette règle protège le secret professionnel (art. 321 du Code pénal suisse). La responsabilité d'une saisie contraire incombe à l'utilisateur·rice.
4. Compte
Vous fournissez des informations exactes vous concernant et préservez la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.
5. Contenus
Vous restez titulaire de vos contenus. Vous accordez à l'Éditeur la seule licence technique nécessaire pour les héberger et les transmettre aux personnes que vous choisissez. L'Éditeur ne revend ni n'exploite vos contenus.
6. Usage acceptable
Sont interdits l'usurpation d'identité, le démarchage non sollicité, la collecte de données d'autres utilisateurs et tout contournement des mesures de sécurité.
7. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects et les conséquences d'un usage contraire aux présentes.
8. Résiliation et droit applicable
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de violation, notamment de l'art. 3. Les présentes sont soumises au droit suisse.